Le contrôle technique périodique est obligatoire pour tous les véhicules (utilitaires et particuliers) de moins de 3.5 tonnes. La réglementation exige donc la validité du contrôle technique, sous peine d’être soumis à des sanctions. Quel risque le propriétaire du véhicule encours t-il s’il dépasse la date limite du contrôle technique ?
Si le propriétaire du véhicule n’effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s’expose à une amende en cas de contrôle des forces de l’ordre. L’amende s’élève à un montant de 135€.
L’amende doit être payée dans les 45 jours suivant l’infraction. Si vous payez votre amende dans les 3 jours, le montant est minoré à 90€. En revanche, une fois le seuil des 45 jours passé, le montant de l’amende s’élève à 750€.
En cas de dépassement de la date du contrôle technique, le Code la Route prévoit également l’immobilisation ou la confiscation de votre certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre. Surtout si votre véhicule présente des défaillances importantes.
Les agents vous remettent alors une autorisation de circulation provisoire de 7 jours, durant lesquels vous devez impérativement effectuer votre contrôle technique. Si vous n’avez toujours pas effectué votre contrôle technique à l’issue de ces 7 jours, votre véhicule peut être amené à la fourrière.
Pour éviter ces risques de contravention et d’immobilisation de votre véhicule, prenez un rendez-vous rapidement en ligne dans un de nos centres de contrôle technique en France.
En France, les tarifs du contrôle technique ne sont pas règlementés.
Son prix est défini par chaque centre et est calculé en fonction de plusieurs critères.
Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route. Il expose le propriétaire d’un véhicule à un PV.
Certaines obligations sont à respecter pour ne pas écoper d’une amende, de la confiscation du certificat d’immatriculation et d’une fiche de circulation provisoire.
Vous venez d’acheter votre véhicule et vous vous demandez quand faire le contrôle technique ?
Dekra vous indique la périodicité de votre contrôle technique sur un véhicule neuf.
